L’adoption par le Parlement marocain d’un amendement législatif qui supprime la possibilité pour les violeurs d’échapper aux poursuites s’ils épousent leur victime dans le cas où elle est âgée de moins de 18 ans est un pas important dans la bonne direction, a déclaré Amnesty International mercredi 22 janvier 2014.

L’adoption par le Parlement marocain d’un amendement législatif qui supprime la possibilité pour les violeurs d’échapper aux poursuites s’ils épousent leur victime dans le cas où elle est âgée de moins de 18 ans est un pas important dans la bonne direction, a déclaré Amnesty International mercredi 22 janvier 2014. L’organisation a ajouté que cet amendement était attendu de longue date et que beaucoup restait à faire dans le pays et dans la région. « Ce vote est une mesure positive, mais le Maroc doit encore mettre en place une stratégie exhaustive de protection des femmes et des filles de la violence, avec la contribution des groupes de défense des droits des femmes, qui ont été exclus du processus jusqu’à présent », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. « Il a fallu le suicide d’une adolescente de 16 ans, Amina Filali, et presque deux ans au Parlement pour que soit supprimée cette faille législative qui permettait aux violeurs d’échapper à leur obligation de rendre des comptes. Il est temps que la législation protège les victimes d’atteintes sexuelles. » Cependant, cet amendement ajoute aussi un nouveau paragraphe basé sur d’autres articles du Code pénal qui posent problème car ils n’offrent pas la protection nécessaire aux victimes de violences sexuelles. C’est le cas notamment de l’article 486, dont la définition du viol ne reconnaît pas le fait que cet acte peut être commis de différentes manières, y compris dans des circonstances de coercition n’impliquant pas nécessairement la violence physique, par des auteurs et contre des victimes de tout genre, et au sein du mariage. Cette définition imparfaite et trop étroite permet à des violeurs de continuer à échapper à leur obligation de rendre des comptes. L’amendement prévoit par ailleurs des peines plus ou moins lourdes selon que la victime était vierge ou pas, en référence à l’article 488 du Code pénal. En outre, il aborde toujours la question de la violence sexuelle sous l’angle de la « décence » et de l’« honneur », au lieu de s’intéresser avant tout aux victimes et à leur droit à la protection, à la justice et à la réadaptation. « Les femmes et les filles ont des droits humains intrinsèques, dont la valeur ne peut être définie en fonction de leur virginité, de leur statut matrimonial ou de leur situation familiale », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. Les articles 490 et 491 du Code pénal, qui criminalisent les relations sexuelles entre personnes n’étant pas unies par les liens du mariage, et l’article 489, qui érige en infraction les relations homosexuelles, continuent de dissuader les victimes de viol de porter plainte, car elles craignent d’être poursuivies en justice. « L’Algérie et la Tunisie doivent s’engager sans tarder sur le même chemin et supprimer les dispositions similaires de leur législation, ainsi qu’adopter des stratégies exhaustives visant à protéger les femmes et les filles des violences sexuelles. Les retards dans ce domaine sont autant de vies perdues », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. « Nous espérons que le vote du Parlement marocain annonce un revirement dans la manière dont les victimes de viol sont traitées, et qu’il sera suivi d’autres mesures. »

Amnesty International a condamné la décision prise par les autorités espagnoles de renvoyer de force un homme accusé de terrorisme vers le Maroc, où il risque de subir des actes de torture, d’être détenu au secret et de faire l’objet d’un procès inique. Ali Aarrass a été extradé par l’Espagne vers le Maroc à la mi-décembre. Ce ressortissant belgo-marocain était détenu en Espagne depuis son arrestation en avril 2008. Les autorités marocaines l’accusent d’appartenir à un réseau terroriste dirigé par Abdelkader Belliraj, un homme possédant également la double nationalité marocaine et belge qui a été condamné à la réclusion à perpétuité l’an dernier au Maroc après avoir été déclaré coupable, avec d’autres personnes, d’avoir préparé des actes terroristes. « En renvoyant de force Ali Aarrass vers le Maroc, les autorités espagnoles l’ont exposé à un risque élevé de torture et d’autres atteintes aux droits humains, d’autant plus que des informations persistantes font état de violations commises par les forces de sécurité marocaines au nom de la lutte antiterroriste, a souligné Andrea Huber, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International. « L’extradition d’Ali Aarrass enfreint plusieurs traités auxquels l’Espagne est partie, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit le renvoi de toute personne dans un pays où elle risquerait la torture. » Cette extradition va également à l’encontre des mesures provisoires ordonnées le 26 novembre 2010 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui avait demandé à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass tant qu’il n’aurait pas rendu sa décision dans l’affaire le concernant. Ni les avocats d’Ali Aarrass ni ses proches en Belgique et en Espagne n’ont été informés de son extradition par les autorités espagnoles ; ils ne l’ont apprise que par les médias. Sa famille ignore ce qu’il est advenu de lui et où il se trouve depuis qu’il a été arrêté en arrivant au Maroc, d’où une inquiétude croissante pour sa sécurité. Ses avocats ont indiqué à Amnesty International que des responsables d’Interpol étaient venus chercher Ali Aarrass à la prison de Valdemoro, à Madrid, mardi 14 décembre. Ils pensent qu’il a été transféré à Casablanca le jour-même. Avant son extradition, Ali Aarrass observait une grève de la faim depuis 25 jours. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé l’extradition d’Ali Aarrass le 19 novembre. Dans le même temps, il a refusé d’extrader Mohammed el Bay, un homme arrêté avec Ali Aarrass qui possède la double nationalité espagnole et marocaine. Ali Aarrass et Mohamed el Bay ont été arrêtés dans l’enclave espagnole de Melilla le 1er avril 2008, dans le cadre de mandats d’arrêt internationaux émis par le Maroc. La sœur d’Ali Aarrass, Farida, a déclaré à Amnesty International que sa famille était indignée que les autorités belges n’aient rien fait pour empêcher son transfert vers le Maroc malgré la crainte qu’il ne soit alors exposé à de graves atteintes aux droits humains. « Ali n’a obtenu aucun soutien de la Belgique, alors qu’il détient la nationalité belge et a même effectué son service militaire dans ce pays, a-t-elle fait remarquer. Il n’y avait aucune preuve de son implication dans des activités terroristes, mais les soupçons ont été jugés suffisants pour l’extrader. Nous n’avons plus confiance en la justice espagnole ou belge. »

Les autorités marocaines doivent ouvrir une enquête indépendante sur les événements qui ont fait un certain nombre de morts et de blessés à Gadaym Izik, camp de protestataires situé près de Laayoune, au Sahara occidental, a déclaré Amnesty International ce jeudi 11 novembre 2010. D’après le gouvernement, neuf personnes, dont huit membres des forces de sécurité, sont mortes au cours des opérations menées lundi 8 novembre et le lendemain. Des militants locaux des droits humains ont raconté à Amnesty International que des témoins ont vu 11 habitants du camp allongés sur le sol, blessés. Certains perdaient du sang, tandis que d’autres souffraient de brûlures. Selon certaines informations, des milliers de Sahraouis ont été expulsés de force de ce camp de fortune par les forces de sécurité marocaines. « Il est clair que nous sommes face à un événement très grave, qui menace d’attiser de nouvelles tensions au Sahara occidental, a expliqué Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. « Les autorités marocaines doivent ouvrir sans délai une enquête indépendante afin de faire toute la lumière sur ce qui s’est passé et envisager de demander leur aide aux Nations unies. « Nous devons savoir ce qui a déclenché cette opération et si la force utilisée était raisonnable et proportionnée ou excessive. En cas de recours à une force excessive, les responsables doivent rendre des comptes. » D’après les témoignages qu’a reçus Amnesty International, les habitants n’ont appris l’action imminente des forces de sécurité que vers 6 heures du matin, lundi 8 novembre, lorsqu’un hélicoptère s’est mis à survoler le camp et qu’on leur a ordonné de quitter les lieux. Quelques minutes plus tard, les forces de sécurité auraient pénétré de force dans le camp, frappant les habitants et faisant usage de gaz lacrymogènes et de canons à eau chaude pour les contraindre à sortir de leurs tentes, qui ont ensuite été incendiées ou rasées. Les autorités marocaines affirment que l’opération s’imposait afin de libérer des personnes retenues dans le camp contre leur gré. Elles ajoutent que les forces de sécurité ont rencontré une vive résistance. Selon l’agence de presse marocaine officielle, cinq policiers ou agents des forces de sécurité ont été tués lors de cette opération et trois autres ont succombé à leurs blessures le lendemain, tandis qu’un Sahraoui a été tué accidentellement par une voiture de police qui circulait à vive allure à Laayoune. Une enquête a été ouverte sur sa mort, selon les autorités. Cependant, peu d’informations ont filtré de la part des personnes se trouvant dans le camp, qui ont été contraintes de partir. Le site a véritablement été bouclé par les forces de sécurité marocaines. À Laayoune, à quelques kilomètres à l’ouest du camp, des manifestants auraient attaqué et endommagé des bâtiments publics, des banques, des magasins et d’autres biens au lendemain de l’opération menée par les forces de sécurité. Gadaym Izik est un campement composé de tentes et d’abris de fortune où se sont installés à la mi-octobre des milliers de Sahraouis, pour protester contre la marginalisation dont ils s’estiment victimes de la part des autorités marocaines. Ils demandent du travail et des logements convenables. Les Sahraouis estiment que, bien que natifs du Sahara occidental, ils ne reçoivent pas une part équitable des bénéfices tirés des ressources naturelles et des terres de la région. En outre, les autorités locales ne prêtent pas l’oreille à leurs revendications concernant l’amélioration de leurs conditions socio-économiques. Les violences commises lundi 8 novembre ont coïncidé avec l’ouverture de nouvelles discussions informelles sur l’avenir du Sahara occidental entre les autorités marocaines et le Front populaire pour la libération de la Saguia el Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario), qui appelle de ses vœux l’indépendance du Sahara occidental et dirige un gouvernement autoproclamé en exil – la République arabe sahraouie démocratique (RASD). Ces pourparlers ont été organisés à New York à l’instigation de l’envoyé spécial des Nations unies pour le Sahara occidental, Christopher Ross. « Ces derniers événements illustrent une fois encore qu’il est indispensable d’inclure un volet de surveillance des droits humains dans le mandat de la Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO), organe chargé de surveiller l’application du cessez-le-feu signé entre le Maroc et le Front Polisario il y a près de 20 ans, en 1991, a confié Malcolm Smart. « L’absence d’un tel volet a miné l’efficacité de la MINURSO et permis que des atteintes aux droits humains soient perpétrées sans faire l’objet d’enquêtes adéquates. »

Au moins 39 hommes qui sont toujours portés disparus semblent avoir été victimes de disparition forcée de la part des autorités américaines. Par ailleurs, les épouses et les enfants d’autres hommes détenus clandestinement par la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignement des États-Unis) ont été arrêtés et interrogés, soit en tant que sources d’information potentielles, soit dans le but de capturer leur mari ou père. Basé sur les recherches effectuées par six grandes organisations de défense des droits humains – Cageprisoners, le Center for Constitutional Rights, le Center for Human Rights and Global Justice de la faculté de droit de l’université de New York, Human Rights Watch et Reprieve –, le rapport Off the Record fournit les informations les plus complètes à ce jour en ce qui concerne l’arrestation et la détention de ces 39 personnes, et notamment de quatre détenus portés disparus dont l’identité est révélée ici pour la première fois. La liste complète comporte les noms de ressortissants de pays comme le Maroc, la Libye, l’Égypte, le Pakistan, le Kenya et l’Espagne. Ces personnes ont été arrêtées par exemple au Pakistan, en Irak, en Iran, en Somalie et au Soudan, puis transférées dans des sites secrets dirigés par le gouvernement des États-Unis. Dans de nombreux cas, on ignore totalement ce que sont devenus les détenus et où ils se trouvent. Dans d’autres cas, des articles de presse, des recherches ou des enquêtes ont permis d’échafauder certaines hypothèses. Dans tous les cas, le silence du gouvernement des États-Unis laisse planer une grave incertitude. Les autorités américaines doivent mettre fin aux détentions secrètes, révéler le sort de toutes les personnes détenues clandestinement et autoriser ces dernières à entrer en contact avec leur famille et à avoir accès à une procédure judiciaire adéquate. Les États-Unis ont le devoir d’arrêter et de juger les criminels, mais ils doivent le faire en respectant les droits humains et l’état de droit.