L’adoption par le Parlement marocain d’un amendement législatif qui supprime la possibilité pour les violeurs d’échapper aux poursuites s’ils épousent leur victime dans le cas où elle est âgée de moins de 18 ans est un pas important dans la bonne direction, a déclaré Amnesty International mercredi 22 janvier 2014.

L’adoption par le Parlement marocain d’un amendement législatif qui supprime la possibilité pour les violeurs d’échapper aux poursuites s’ils épousent leur victime dans le cas où elle est âgée de moins de 18 ans est un pas important dans la bonne direction, a déclaré Amnesty International mercredi 22 janvier 2014. L’organisation a ajouté que cet amendement était attendu de longue date et que beaucoup restait à faire dans le pays et dans la région. « Ce vote est une mesure positive, mais le Maroc doit encore mettre en place une stratégie exhaustive de protection des femmes et des filles de la violence, avec la contribution des groupes de défense des droits des femmes, qui ont été exclus du processus jusqu’à présent », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. « Il a fallu le suicide d’une adolescente de 16 ans, Amina Filali, et presque deux ans au Parlement pour que soit supprimée cette faille législative qui permettait aux violeurs d’échapper à leur obligation de rendre des comptes. Il est temps que la législation protège les victimes d’atteintes sexuelles. » Cependant, cet amendement ajoute aussi un nouveau paragraphe basé sur d’autres articles du Code pénal qui posent problème car ils n’offrent pas la protection nécessaire aux victimes de violences sexuelles. C’est le cas notamment de l’article 486, dont la définition du viol ne reconnaît pas le fait que cet acte peut être commis de différentes manières, y compris dans des circonstances de coercition n’impliquant pas nécessairement la violence physique, par des auteurs et contre des victimes de tout genre, et au sein du mariage. Cette définition imparfaite et trop étroite permet à des violeurs de continuer à échapper à leur obligation de rendre des comptes. L’amendement prévoit par ailleurs des peines plus ou moins lourdes selon que la victime était vierge ou pas, en référence à l’article 488 du Code pénal. En outre, il aborde toujours la question de la violence sexuelle sous l’angle de la « décence » et de l’« honneur », au lieu de s’intéresser avant tout aux victimes et à leur droit à la protection, à la justice et à la réadaptation. « Les femmes et les filles ont des droits humains intrinsèques, dont la valeur ne peut être définie en fonction de leur virginité, de leur statut matrimonial ou de leur situation familiale », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. Les articles 490 et 491 du Code pénal, qui criminalisent les relations sexuelles entre personnes n’étant pas unies par les liens du mariage, et l’article 489, qui érige en infraction les relations homosexuelles, continuent de dissuader les victimes de viol de porter plainte, car elles craignent d’être poursuivies en justice. « L’Algérie et la Tunisie doivent s’engager sans tarder sur le même chemin et supprimer les dispositions similaires de leur législation, ainsi qu’adopter des stratégies exhaustives visant à protéger les femmes et les filles des violences sexuelles. Les retards dans ce domaine sont autant de vies perdues », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. « Nous espérons que le vote du Parlement marocain annonce un revirement dans la manière dont les victimes de viol sont traitées, et qu’il sera suivi d’autres mesures. »

Amnesty International demande aux autorités marocaines de mettre un terme aux mesures de harcèlement et d’intimidation que subissent les militants sahraouis, alors que cinq des six militants incarcérés depuis octobre 2009 entament leur 4e semaine de grève de la faim pour protester contre leur détention sans jugement. Ces grévistes de la faim comptent parmi un certain nombre de militants sahraouis qui sont soumis à des mesures de harcèlement et d’intimidation depuis qu’ils se sont rendus dans des camps de réfugiés en Algérie gérés par le Front populaire pour la libération de la Saguia el Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario), mouvement qui réclame l’indépendance du Sahara occidental et a constitué un gouvernement en exil autoproclamé.Plusieurs militants ont reçu des coups de matraques à l’aéroport de Laayoune mercredi 7 avril 2010 alors qu’ils regagnaient le Sahara occidental après s’être rendus dans les camps de réfugiés de Tindouf.Sept militants sahraouis, dont les six grévistes de la faim, ont été arrêtés le 8 octobre 2009 à l’aéroport Mohammed V, à Casablanca, à leur retour des camps de Tindouf en Algérie. « Nous sommes de plus en plus préoccupés par la santé de ces prisonniers, qui poursuivent leur contestation, a déclaré Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. « En fait, nous les considérons comme des prisonniers d’opinion, incarcérés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression, et nous exhortons les autorités marocaines à les libérer immédiatement et sans condition. »Cinq de ces six détenus ont entamé une grève de la faim le 18 mars pour protester contre leur détention prolongée sans jugement. Le 6e s’est joint à ses codétenus le 5 avril.Bien qu’il s’agisse de civils, un tribunal militaire a statué qu’ils seraient jugés pour atteinte à la sécurité du Maroc, et plus particulièrement à son « intégrité territoriale ». Six mois après leur arrestation, aucune date n’a encore été fixée pour leur procès.Les six grévistes de la faim – Ahmed Alansari, Brahim Dahane, Yahdih Ettarouzi, Rachid Sghir, Ali Salem Tamek et Saleh Labihi, qui s’est joint aux autres le 5 avril – sont incarcérés à la prison de Salé, près de Rabat, fort loin du Sahara occidental. Ceux qui observent une grève de la faim depuis le 18 mars seraient maintenant trop affaiblis pour quitter leur cellule et recevoir la visite de leur famille.Le 7e membre du groupe, Dakja Lashgar, la seule femme, a été libérée à titre provisoire en janvier pour raisons de santé.Le 7 avril 2010, 11 autres militants sahraouis ont été assaillis par une foule scandant des slogans en faveur de l’administration marocaine du Sahara occidental alors qu’ils arrivaient à l’aéroport de Laayoune, de retour des camps de réfugiés de Tindouf. La foule les a accusés d’être des « traîtres », parce qu’ils prônent l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, annexé par le Maroc en 1975. Certains ont reçu des coups de matraques, devant des responsables marocains de l’application des lois qui se sont abstenus de toute intervention.Le 9 mars, un autre groupe de militants sahraouis récemment rentrés d’une visite à Tindouf ont été roués de coups par des responsables marocains de l’application des lois, qui ont recouru à une force excessive pour disperser une manifestation organisée à Laayoune en faveur de l’autodétermination du Sahara occidental.Les Sahraouis sont arrivés du Sahara occidental dans les camps de réfugiés de Tindouf en 1975 et 1976, après l’annexion de ce territoire par le Maroc. Le gouvernement algérien estime à 165 000 le nombre de réfugiés accueillis dans ces camps. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) vient en aide à quelque « 90 000 personnes vulnérables dans les camps ». Un cessez-le-feu entre le Maroc et le Front Polisario est entré en vigueur en 1991.